CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TOUTE FACTURE ACQUITEE VOUS ENGAGE A L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES CI-DESSOUS

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception – LR avec AR) avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement. En tout état de cause, les délais de livraison ne commencent à courir qu’après la conclusion définitive du contrat de vente. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.

Les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné par le client ou le fournisseur sur le bon de commande ou le contrat.

En aucun cas l’acheteur ne peut s’attribuer le droit d’annuler la commande ou de refuser la marchandise.

Toutes commandes spécifiques n’est ni reprise, ni échangée. Le client doit s’assurer de l’exactitude des références et la compatibilité de la pièce commandée.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre la société de transport ou son représentant, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

Toute réclamation devra être formulée par écrit au transporteur au moment de la livraison et une copie devra être adressée à l’adresse du siège social de TECHNOSPORT dans un délai maximum de huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Article 5 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par TECHNOSPORT. . Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix convenu peut également être modifié en application de nouvelles dispositions fiscales ou réglementaires intervenues entre temps.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Article 6 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,…) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance.  Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation des ces aides. 

Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)

Article 7 : Mise à jour gratuite – Responsabilité

7.a Nous mettrons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule pendant 3 ans. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 3 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le véhicule (une seule fois par véhicule).

Au delà de cette période un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d’origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications. 

Dans le cas ou le véhicule n’appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d’une remise d’origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d’origine, la prestation sera facturée intégralement et le nouveau propriétaire devra lire et approuver les conditions de générales de ventes de Technosport.

Le paragraphe 7.a n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour effectuée par un concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche TECHNOSPORT d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé.  Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour. Si cette mise à jour entraîne le démontage de certaines pièces mécaniques les heures de main d’oeuvre seront facturées si elles sont réalisées par Technosport.

Article 8 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant en EUROS sans report et sans escompte lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide (en application de la réglementation en vigueur), soit par monnaie scripturale (Bancontact,Mastercard, ou Visa). Nous vous informons que nous n’acceptons plus les règlements par chèque (c. consom. art L.113-3).

En cas de commande spécifique de marchandise, un acompte d’une valeur égale à 50% du prix TTC minimum sera exigé lors de la prise de commande.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes, prestation ou livraison en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

En cas de non-paiement total ou partiel à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié à l’encontre du client moyennant toute conséquence de droit et notamment majorations suivant intérêts conventionnels précités.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de la société Technosport.

Article 9 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat d’immatriculation et certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Le propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (anciennement DRIRE) pour obtenir un procès-verbal de réception. Nous vous incitons à faire ces démarches dans les plus brefs délais.

Rappel du code de la route :

Article R321-16 : “Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire de véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.”

Technosport ne saurait engager sa responsabilité si le véhicule ne passe plus le contrôle technique ou toute autre inspection.

Technosport décline toutes responsabilité concernant les changements de législations, de tolérances sur des tests ou toute autre modification des réglementations en vigueur.

Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation.

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative et n’engage pas la responsabilité de Technosport sur les valeurs obtenues le jour de l’intervention. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à remboursement, ni à annulation des commandes en cours.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de TECHNOSPORT, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

9.a Garantie constructeur :

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. 

Technosport ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite modification. Technosport décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

9.b Assurances responsabilité civile et assurance automobile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées, ou tout élément non d’origine monté sur le véhicule, obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile et son assurance du véhicule, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une perte de couverture d’assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Aucune indemnité ne pourra dès lors être réclamée à Technosport à ce titre.

Article 10 : Responsabilité du vendeur

Définition:

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

10.a Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier

– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.

– Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.

– Lors du remorquage du véhicule confié.

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat responsabilité civile et si les conditions suivantes sont réunies :

– le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.

– la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

10.b Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux.  Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble. 

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 10.000 EUROS.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

10.c Vol du véhicule

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.

Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

–  les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

10.d Hors responsabilité et prise en charge de Technosport

Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse ou autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits (Exemple : Suite à une reprogrammation si l’embrayage patine cela ne permet pas un remboursement).

Article 11 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

–  De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 9

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance. 

Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation).  Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,…)

Clonage ECU : Attention, nous attirons votre attention que cette opération et uniquement le clonage et elle dépend du diagnostic réalisé en amont. Si le véhicule présent toujours des dysfonctionnements cela démontre que le défaut a été mal identifié car il est toujours présent. Par contre la prestation de clonage devra être honorée dans tous les cas.

Article 12 : Respect de la vie privée et données personnelles

12.a Le client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.


12.b Le client met irrévocablement à disposition de TECHNOSPORT, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son site web et marque son accord pour que TECHNOSPORT utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.


12.c Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec TECHNOSPORT, les clients consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
TECHNOSPORT collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).
TECHNOSPORT utilise les données relatives au client aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site pour la durée du contrat et sept (7) ans après la fin de ce dernier. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).
Droit d’accès: le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but. 
Droit de rectification: le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
Droit à la limitation du traitement: le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données: Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à TECHNOSPORT via l’adresse mail suivante : contact@technosport.fr avec la mention en objet : “Vie privée – données personnelles”
Droit de réclamation: Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.

12.d Réseaux sociaux, vous autorisez la prise de photos et vidéos concernant votre véhicule ainsi que la publication de ces dernières sur les réseaux sociaux ou sur notre site internet.

Vous pouvez refusez à tout moment sur simple demande écrite.

Article 13 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Tout litige devra être porté devant le tribunal auquel est rattaché le siège social du vendeur.

Article 14 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité. 

Article 15 : Droit de rétractation

15.a D’après l’article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».

15.b Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de produits personnalisés, confectionnés ou approvisionnés à la commande ou selon leurs spécifications, soumis à une date de péremption ou d’homologation, ou pour les articles d’occasion. De part leur extrême spécificité technique, les reprogrammations, échappement, radiateur, intercooler, pneus et les jantes sont considérés comme des produits personnalisés et n’accordent pas de droit de rétractation. Tous ces articles et prestations ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

15.c Dans tous les cas les frais de passage au banc de puissance ne seront JAMAIS remboursés car considérés comme un consommable de la prestation.

15.d Afin de bénéficier de ce droit, les marchandises achetées doivent être restituées dans un emballage intact et d’origine et n’avoir pas été montés et ne pas comporter de traces ou de salissures. Toutes marchandises commandée spécifiquement.

15.e En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, les délais de remboursement sont de 15 jours ouvrés

15.f Pour les reprogrammations Ethanol, le client doit impérativement tenir compte des conseils de Technosport (page : Flexfuel) :

Remplacement des bougies si elles ont plus de 30.000km

Remplacement des bobines d’allumage si plus de 80.000km

Remplacer le filtre à carburant si plus de 30.000km

Possibilité de devoir remplacer la pompe à essence si elle débite plus assez

En cas de complications, Technosport peut demander la présentation de la facture d’entretien avec le kilométrage afin de vérifier le respect de ces périodicités.

Le réglage du démarrage à froid peut nécessiter de devoir retoucher le programme, donc le client peut devoir revenir à sa charge chez Technosport et devoir attendre quelques heures la baisse de température du moteur.

16. Droits de propriété intellectuelle du logiciel

Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société.
Une License personnelle de notre logiciel est seulement permise au client.

Le client s’engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.

Le client est interdit de copier le logiciel (E-terme). Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de notre société.

Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.

Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.